Le facteur Légal du modèle PESTEL désigne L’ensemble des règles juridiques, lois, réglementations et normes qui encadrent L’activité des entreprises.
CES éléments imposent :
Le cadre Légal agit à différents niveaux : national, européen, international.
| Domaine juridique | Contenu |
|---|---|
| Droit de la Consommation | Protection du consommateur, étiquetage, délais de rétractation |
| Droit du travail | Conditions de travail, contrats, horaires, sécurité |
| Droit de la concurrence | Interdiction des ententes, abus de position dominante |
| Droit fiscal | TVA, Impôts, dispositifs D’exonération ou de crédit D’impôt |
| Normes sanitaires et agroalimentaires | Hygiène, traçabilité, conformité des produits alimentaires |
| propriété intellectuelle | marques, brevets, modèles, secrets industriels |
étiquetage obligatoire :
Mention de la date limite de Consommation, origine du lait, composition nutritionnelle.
Normes sanitaires strictes :
Respect de la chaîne du froid, contrôles bactériologiques, sécurité à chaque étape de Production.
Règlementation européenne :
Les producteurs doivent se conformer aux directives de L’UE sur la traçabilité, les additifs, L’information produit.
Protection des marques :
Candia ou Lactel bénéficient de marques déposées assurant leur différenciation.