Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LinkNote.fr.

1. Objet et Acceptation

LinkNote est une plateforme technique permettant aux professionnels de gérer leurs réservations et leur facturation. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'acceptation est matérialisée par :

Pour le Professionnel : Le fait de cocher la case "J'accepte les CGU" lors de l'inscription.
Pour le Client Final : Le fait de valider un paiement ou une réservation sur la plateforme (acceptation par l'acte positif).

2. Description des Services

LinkNote est une solution SaaS (Software as a Service) fournissant :

La création d'une page de profil professionnelle.
Un système de réservation en ligne.
La génération automatique de factures pour le compte du professionnel.
L'encaissement de paiements via notre partenaire sécurisé Stripe.

3. Rôle de LinkNote (Limitation de responsabilité)

Important : Rôle d'intermédiaire technique

LinkNote agit exclusivement en qualité de prestataire technique de mise en relation. Nous ne sommes ni l'employeur, ni le mandant des Professionnels.

En conséquence, LinkNote ne saurait être tenu responsable :

De la qualité ou de l'exécution des prestations fournies par le Professionnel.
Des litiges commerciaux (remboursements, retards) entre le Professionnel et le Client Final.
Des informations erronées fournies par les utilisateurs.

4. Obligations du Professionnel

En créant un compte, le Professionnel s'engage à :

Fournir des informations d'identité et d'entreprise exactes (SIRET, adresse).
S'acquitter de toutes les obligations fiscales et sociales liées à ses revenus.
Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illicites.
Honorer les prestations vendues via LinkNote.

5. Paiements et Commission

LinkNote utilise Stripe pour sécuriser les transactions. En utilisant le service, vous acceptez les conditions d'utilisation de Stripe Connected Account.

Des frais de service (commission) peuvent être prélevés sur chaque transaction. Le montant de ces frais est clairement indiqué au Professionnel dans son tableau de bord.

6. Données Personnelles (RGPD)

Pour fournir le service (facturation, rendez-vous), LinkNote collecte des données personnelles. Cette collecte est nécessaire à l'exécution du contrat.

Pour plus de détails sur la gestion, la sécurité et vos droits concernant ces données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

7. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site LinkNote (textes, logos, code, design) sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

8. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.

Dernière mise à jour : 24 Janvier 2026